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01/11/2014 |

De quelques idées originales ou non relatives à l'application dans le temps de la loi du 18 juin 2014

AJDI, novembre 2014

Le décret attendu depuis la mi-septembre 2014 aura enfin été publié. Il ne comporte pas seulement les dispositions d’application de l’article L. 145-40-2 mais d’autres encore qui viennent préciser la partie de certaines publications opérées par la loi du 18 juin 2014.

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